PC
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06 février 2024
Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème...
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01 février 2024
Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Le Conseil d'Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d'une présomption d'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : il doit faire état d'éléments relatifs à l'atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l'Etat, une collectivité territoriale ou une association) n'a intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme que si la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont «...
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15 novembre 2023
Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat définit la notion d'extension d'une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l'immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le maire de Meudon a autorisé l'extension d'une maison d'habitation de 63 m² pour porter sa...
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28 juillet 2023
Pas de permis de construire tacite à l’issue du réexamen de la demande sur injonction du juge administratif
L'injonction de procéder au réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge des référés du TA de Grenoble a, par une ordonnance du 12 janvier 2022, suspendu cet arrêté et enjoint à la...
