PC
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26 février 2024
Financement du raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres ne doit plus être pris en compte pour la délivrance du permis de construire
Une réponse ministérielle clarifie le régime des travaux d'extension du réseau d'électricité pour les projets soumis à autorisation d'urbanisme. Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire d'un permis de construire est tenu de financer les équipements propres de son projet, dont le raccordement au réseau électrique s'il n'excède pas 100 mètres. Au-delà, il ne s'agit plus d'un simple raccordement, mais...
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06 février 2024
Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème...
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01 février 2024
Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Le Conseil d'Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d'une présomption d'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : il doit faire état d'éléments relatifs à l'atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l'Etat, une collectivité territoriale ou une association) n'a intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme que si la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont «...
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15 novembre 2023
Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat définit la notion d'extension d'une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l'immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le maire de Meudon a autorisé l'extension d'une maison d'habitation de 63 m² pour porter sa...
