PC
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22 mai 2023
Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Paris juge que l'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, et n'entre donc pas dans le champ de l'agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément du préfet de région, dans la région...
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16 mai 2023
Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué
Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d'urbanisme, au moyen d'un PCM, dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté ici sur notre blog), le Conseil d'Etat considère qu'un PCM est nécessaire pour...
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21 avril 2023
Gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et légalité du PC
Pour apprécier la gravité de l'atteinte portée aux conditions d'éclairement d'une pièce d'un immeuble voisin par l'implantation d'une construction en limite séparative, il convient notamment de tenir compte de la destination et du rôle de cette pièce dans le niveau d'éclairement d'ensemble du ou des appartements concernés. L'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris dispose que « l'implantation d'une...
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20 avril 2023
Le recours contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité du PC doit être notifié
Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d'un PC. En l'espèce, dès lors que la validité du PC avait été...
