PC
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23 mars 2023
Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation...
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31 janvier 2023
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d'un bien immobilier, n'a pas intérêt à agir (i) s'il ne produit pas les documents prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et (ii) s'il ne peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord les dispositions des articles L....
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19 janvier 2023
L’insuffisance de l’étude d’impact peut justifier l’action en démolition d’une construction illégale
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par...
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13 janvier 2023
Régime contentieux du permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait
Un nouveau recours gracieux dirigé contre le PC rétabli à la suite de l'annulation de son retrait est insusceptible de conserver, au profit des requérants, les délais de recours contentieux. Conformément à son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat rappelle que : lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la...
