Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets ayant un impact sur l’environnement.

A l’exception des contentieux indemnitaires, les nouvelles dispositions doivent s’appliquer aux contentieux portant sur les actes administratifs listés au nouvel article R. 311-5 du Code de justice administrative, à savoir ceux qui conditionnent la mise en œuvre :

• De certains projets d’énergies décarbonées (e.g. éoliennes, panneaux solaires, installations hydroélectriques, installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, gîtes géothermiques);
• Des infrastructures de transport faisant l’objet d’une évaluation environnementale pour lesquelles le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à 5 millions d’euros HT;
• De certains projets d’agriculture et d’élevage;
• Des projets d’intérêt national majeur (PINM) et de certains projets industriels soumis à autorisation ou enregistrement ICPE dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à 5 millions d’euros HT;
• Des projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) et répondant aux objectifs desdites opérations.

Avec ce décret, l’objectif affiché du Gouvernement est d’accélérer et simplifier les contentieux contre des projets contribuant en particulier à la souveraineté énergétique, industrielle, économique et alimentaire de la France.

Principales règles procédurales prévues :

Le décret prévoit que les règles procédurales suivantes s’appliquent aux contentieux susmentionnés :

• Suppression de l’appel: les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître de ces litiges en premier ressort;
• Cristallisation des moyens : par principe, celle-ci intervient dans un délai de deux mois suivant la communication aux parties du premier mémoire en défense, le Président de la formation de jugement étant toutefois libre de fixer une nouvelle date lorsque le jugement de l’affaire le justifie;
• Notification du recours à l’auteur et au bénéficiaire de l’acte à peine d’irrecevabilité;
• Absence de prorogation du délai de recours contentieux en cas de recours administratif;
• Obligation pour les cours administratives d’appel de statuer dans un délai fixé : 10 mois à compter de l’enregistrement de la requête et, lorsqu’elles sursoient à statuer pour permettre de régulariser l’acte attaqué, 6 mois à compter de l’enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation ordonnée.

Ces nouvelles règles contentieuses s’appliqueront aux actes relevant du champ d’application du décret qui seront pris à compter du 1^er juillet 2026.

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets