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13 mars 2025
Garantie décennale et mandat de vente
Le mandat confié à un agent immobilier par des vendeurs alors que l'ouvrage n'est pas achevé vaut réception tacite. Dans cette affaire, des propriétaires ont confié à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils ont vendu le terrain, sur lequel se trouvait la maison encore en « cours de construction ». Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se plaignant des...
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03 mars 2025
Copropriété : Précisions sur les conditions d’approbation des travaux portant à la fois sur les parties communes générales et spéciales
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée, en assemblée générale, par l'ensemble des copropriétaires des parties communes générales. En l'espèce, à l'issue d'une résolution adoptée en assemblée générale de...
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03 mars 2025
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire dans l’hypothèse d’un manquement du preneur à une obligation de faire
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que la suspension des effets d'une clause résolutoire figurant dans un bail commercial pouvait être ordonnée par le juge non seulement en cas de manquement du preneur à son obligation de régler le loyer et les charges, mais également en cas de violation d'une obligation de faire. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant...
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21 février 2025
Vente immobilière : vente « en l’état » et « servitudes non-apparentes », portée des clauses d’exonération de garantie du vendeur
Par un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a considéré qu'une clause stipulant que l'acquéreur d'un bien immobilier prend ce dernier « en l'état » et s'interdit tous recours contre ses vendeurs pour quelque cause que ce soit : « notamment en raison des vices cachés », ne permet pas, faute de le prévoir expressément, d'écarter la garantie des vendeurs au titre des servitudes non apparentes. En l'espèce, le...
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