Urbanisme
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09 mars 2023
Locations meublées : focus sur les nouvelles réglementations locales (Pays Basque et Annecy)
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau avaient mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du 5 mars 2022...
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07 mars 2023
Précisions en matière d’autorisation de changement d’usage
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est passible d'une condamnation au paiement d'une amende civile prévue à l'article L. 651-2 du CCH - même s'il y est autorisé par son bailleur. Pour mémoire, aux termes de...
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27 février 2023
Où en sommes-nous du PLU bioclimatique de Paris ?
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l'ambition de lui donner une dimension "bioclimatique", et ainsi d'intégrer davantage les "enjeux de la transition énergétique" et la "protection de l'environnement." Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil de Paris a débattu des grandes orientations du projet d'aménagement et de...
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21 février 2023
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial - devenu définitif - et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil d'Etat assimile ainsi le requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis...
