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29 novembre 2024
La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d'un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n'était pas éligible à la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI, alors même que : le cédant et le cessionnaire avaient tous deux une activité de location immobilière ; et . le cessionnaire semblait en l'espèce avoir signé un nouveau bail...
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28 novembre 2024
Marchand de biens : l’exonération d’ISF nécessite une activité effective
La Cour de cassation a confirmé que, pour que les titres d'une société puissent être qualifiés de biens professionnels au sens de l'ancien article 885 O bis du CGI (exonérés d'ISF), l'activité de la société ne doit pas se résumer à la gestion de son propre patrimoine immobilier. Au cas particulier, une société, dont l'objet statutaire était celui d'un marchand de biens, a été considérée par l'administration fiscale comme...
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26 novembre 2024
Encadrement des loyers : l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris en sursis !
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a censuré un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ayant validé la légalité de cet arrêté. Pour rappel, un dispositif d'encadrement des loyers est institué par l'article 140 de la loi Elan, qui dispose que : « un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s'applique le dispositif » ; « Pour chaque territoire...
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22 novembre 2024
Entrée en vigueur de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Vers une régulation renforcée de la location de...
