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29 juin 2021
Publication du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme relatif aux zones à urbaniser
Ce décret modifie le code de l'urbanisme pour autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un PLU, quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de la publication, soit le 30 juin...
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28 juin 2021
Balance coûts / avantages
Le Conseil d'État a jugé qu'un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d'utilité publique. Le Conseil d'État rappelle qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas...
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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la...
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11 juin 2021
Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme
L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de...
