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16 août 2021
Distinction entre location nue et location meublée
La Cour administrative d'appel de Douai vient de statuer dans une affaire dans laquelle une société propriétaire d'un domaine se prêtant à l'organisation de réceptions louait ses installations nues à la clientèle, à charge pour elle de recourir à des prestataires tiers pour le service traiteur et la location de mobilier et équipements destinés à l'accueil des invités. La cour a considéré que la société devait être...
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27 juillet 2021
Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022
L'arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l'article A. 423-5 du code de l'urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, devra répondre, en termes d'accessibilité et de...
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26 juillet 2021
Taxe de 3% : changement du lieu de dépôt des engagements
Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d'une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits. Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec le France une convention d'assistance administrative en vue de lutter...
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22 juillet 2021
Accès des riverains à une propriété
Le Conseil d'État a jugé qu'un PLU peut légalement prescrire les conditions d'accès des riverains d'une voie publique à leur propriété. Sauf dispositions contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété. Ce droit inclut celui d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande...
