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12 octobre 2023
Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ?
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme (Conseil d'Etat 4 octobre 2023, Associations des maires de France, n°465341). Cette censure récente conduit à faire un point utile sur l'objectif et la mise en œuvre du ZAN. 1. Le ZAN, c'est quoi ? La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite «...
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29 septembre 2023
L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu'en cas de communication par le bailleur d'un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher "si le manquement imputé au bailleur est d'une gravité suffisante, dans les circonstances de l'espèce, pour justifier la résiliation du bail". Par...
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28 septembre 2023
Dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 - en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 - permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d'une dispense d'autorisation d'urbanisme. Pour mémoire, en application de l'alinéa 1er de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, « sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur...
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28 septembre 2023
L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis
Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d'Etat considère que l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement - devenu définitif - annulant un PC fait obstacle à l'annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait. Dans cette affaire, un refus a été opposé à une demande de PC...
