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16 mai 2023
Urbanisme commercial : possibilité pour la CNAC de se prononcer sur un recours malgré le désistement du requérant
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d'un recours malgré le désistement des requérants. Dans cette affaire, deux associations ont formé deux recours - les 27 et 28 février 2020 - contre l'avis favorable de la CDAC rendu dans le cadre de l'instruction d'une demande de PC valant autorisation d'exploitation commerciale (PCvAEC) relative à la création d'un...
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16 mai 2023
Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué
Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d'urbanisme, au moyen d'un PCM, dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté ici sur notre blog), le Conseil d'Etat considère qu'un PCM est nécessaire pour...
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05 mai 2023
L’essentiel du mois d’Avril
Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d'utiles précisions en matière de contentieux de l'urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l'obligation de notification à l'auteur et au bénéficiaire du PC de l'appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle...
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03 mai 2023
TVA sur la marge : nouvelle application du régime défini par la CJUE
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée. Pour mémoire, dans un arrêt du 12 mai 2022 (voir notre post précédent), le Conseil d'Etat a appliqué la...
