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28 septembre 2023
L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis
Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d'Etat considère que l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement - devenu définitif - annulant un PC fait obstacle à l'annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait. Dans cette affaire, un refus a été opposé à une demande de PC...
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28 septembre 2023
Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
L'arrêté du 11 septembre 2023 adapte le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - issu de l'arrêté du 25 juin 1980 -, concernant les dispositifs d'alerte. Ainsi, aux termes de la notice de présentation, « l'arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l'alerte d'une part et des réseaux de communication d'autre part. Il a plus...
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19 septembre 2023
Institution d’un régime dérogatoire facilitant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des dernières violences urbaines
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d'urbanisme. En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance...
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15 septembre 2023
Les revenus d’une opération de cession-bail ont une nature financière et non immobilière
Le 3 mai 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d'un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l'usufruit d'immeubles nus situés en Allemagne, tout en conservant la jouissance de ces...
