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30 novembre 2022
Permis de construire portant sur une dépendance du domaine public : précisions récentes
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d'État précise l'office du juge administratif en matière d'examen de la légalité d'un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d'État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public. La Haute-Juridiction...
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25 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 : création d’une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux et d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans le Sud
Afin de financer les grands projets d'infrastructures, le Sénat vient d'adopter deux amendements prévoyant : 1- La création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cette nouvelle taxe reprend en grande partie les dispositions de la taxe annuelle sur les bureaux déjà...
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25 novembre 2022
Location de meublés de tourisme : précisions sur la qualification et la sanction du changement d’usage
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'articulation entre la notion d'usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d'urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, pour rejeter les pourvois formés par la ville de Paris et la société...
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18 novembre 2022
TVA et urbanisme transitoire : le gouvernement apporte des précisions
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d'immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l'attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n'est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une...
