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19 octobre 2022
Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d'interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols, à l'exception de...
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18 octobre 2022
Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire - non accompagnée de la création ou de l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs - autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l'environnement détermine les projets qui, selon certains critères fixés par le tableau annexé...
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18 octobre 2022
Office du Conseil d’Etat statuant définitivement sur un permis de construire pour connaître du contentieux relatif à une mesure de régularisation
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat considère qu'alors qu'il règle une affaire relative à la légalité d'un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif (PCM) de régularisation. A la suite d'une longue procédure...
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17 octobre 2022
Aménagement commercial : précisions jurisprudentielles
Par deux décisions mentionnées aux Tables, le Conseil d'Etat précise les modalités de réexamen d'une demande d'AEC et admet la possibilité de former un recours gracieux contre un permis de construire valant AEC, nonobstant l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de la CDAC. 1. CE 7 octobre 2022, n° 450615 Dans cette première affaire, une société qui avait déposé une demande de PC valant...
