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13 janvier 2022
Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité d’un permis de construire avec l’OAP d’une ZAC
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation de la compatibilité d'un projet nécessitant un permis de construire avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU). Le Conseil d'État rappelle tout d'abord qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d'un...
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12 janvier 2022
Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa
Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne sur l'ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation des procédures, une 8ème...
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07 janvier 2022
Le seuil d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris repasse à 1.000 m2 de surface de vente
L'expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d'autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l'ensemble du territoire national. En principe, le seuil au-delà duquel la création et l'extension d'un magasin de commerce ou d'un ensemble commercial sont soumises à AEC est de 1.000 m² (article L. 752-1 al. 4° du code de...
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07 janvier 2022
Loi de finances pour 2022 : les principales mesures affectant le secteur immobilier
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Au regard de l'échéance électorale à venir, la loi de finances contient peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Sauf précision particulière, les mesures évoquées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Confirmation de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés La loi de finances ne remet...
