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11 avril 2022
TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier
La levée d'option dans le cadre d'un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur exploitant hôtelier, de l'immeuble donné en location. La question posée au gouvernement était...
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08 avril 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir
La déclaration en matière d'IFI s'effectue en même temps que celle en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l'IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l'annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de...
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08 avril 2022
Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !
La Cour d'Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l'engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l'engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d'urbanisme applicables afin que le demandeur soit en mesure de respecter son engagement à court ou à moyen terme. Cour d'appel de Chambéry, 29 mars...
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28 mars 2022
Orientations pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données en Ile-de-France
Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le cadre de la procédure...
