L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
-
11 janvier 2024
ZAN : Implantation de panneaux solaires dans les espaces naturels, agricoles et forestiers
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et un arrêté du même jour fixent les caractéristiques des installations de production d'énergie photovoltaïque pouvant être implantées dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré l'objectif ZAN. Pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience » a fixé des objectifs...
-
09 janvier 2024
Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : le décret est paru
Le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur - au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement – est paru le 28 décembre 2023. Pour mémoire, et selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est en principe interdit de porter atteinte...
-
09 janvier 2024
Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s'inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette double modification consiste : - d'une part, en une ordonnance...
-
09 janvier 2024
Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs
Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l'article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d'un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l'obligation d'établir une attestation permettant au maître d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs en France métropolitaine. Cet arrêté définit le...
