PC
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20 avril 2023
Le recours contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité du PC doit être notifié
Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d'un PC. En l'espèce, dès lors que la validité du PC avait été...
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18 avril 2023
Recevabilité d’un référé-suspension contre un permis de construire illégal pour défaut d’étude d’impact
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d'un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, saisi par des voisins du projet, a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et a sursis à statuer...
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13 avril 2023
Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme - suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative - recommence à courir à compter de l'expiration du délai d'appel du jugement de première instance. Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis de construire, le délai de validité de trois ans de ce...
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23 mars 2023
Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé le champ d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation...
