Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, marque une réforme importante à compter du 1^er octobre 2026 en matière de modalités de notification des mémoires dans le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux selon la procédure spécifique dite « sur mémoires » (articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce). Cette réforme est applicable aux instances en cours au 1^er octobre 2026.

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a complété l'article R. 145-26 du Code de commerce du second alinéa suivant :

« Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat. »

Dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2026, l'article R. 145-26 du Code de commerce prévoit que les mémoires échangés entre les parties sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce mode de notification s'applique sans distinction, avant comme après la saisine du juge.

Désormais, à compter du 1^er octobre 2026, date de l'entrée en vigueur de cette mesure, les mémoires échangés entre les parties, après la saisine du juge, ne seront plus notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais selon les règles de la notification entre avocats (articles 671 et suivants du Code de procédure civile) - soit en pratique par voie électronique via RPVA - sauf à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'endroit duquel la notification est faite par signification.

La réforme est toutefois sans incidence sur la notification du mémoire préalable avant la saisine du juge par assignation qui demeure soumise à la règle de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026