18 septembre 2025

Transformation de bureaux en logements : les principaux points de la loi à retenir

Promulguée le 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'urbanisme pour faciliter la transformation en logements non seulement de bureaux mais de tous types de bâtiments tertiaires et notamment les anciens locaux administratifs, hôtels, locaux commerciaux ou bâtiments agricoles désaffectés.

Article paru dans La Lettre M2 de septembre

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10 octobre 2025

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29 septembre 2025

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29 septembre 2025

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26 septembre 2025

Manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire

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25 septembre 2025

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