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21 octobre 2025
Bail commercial : précisions sur le champ d’application du mécanisme de « lissage » de la hausse du loyer résultant d’un déplafonnement
Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que le mécanisme de "lissage" de la hausse du loyer résultant d'un déplafonnement tel que prévu à l'article L.145-34, alinéa 4 du Code de commerce ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du même Code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement...
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17 octobre 2025
Appel et copropriété : la demande en annulation de certaines résolutions de l’assemblée générale est irrecevable si elle n’a pas été présentée dans les premières conclusions
Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la demande en annulation de certaines résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires, bien qu'elle tende aux mêmes fins que la demande initiale en annulation de l'assemblée générale, n'est recevable devant la Cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions. En l'espèce,...
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17 octobre 2025
Aperçu des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF ») a été publié le 14 octobre 2025. Il comprend plusieurs mesures fiscales qui pourraient avoir une incidence pour les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Tour d'horizon des principales dispositions fiscales à retenir. Article 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les...
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16 octobre 2025
Saisie immobilière : application de règles spéciales en matière de péremption d’instance
Par un arrêt du 2 octobre 2025 publié au Bulletin, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de droit commun de la péremption d'instance ne s'appliquent pas à la procédure de saisie immobilière, laquelle relève d'un régime spécifique. Pour rappel, l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux...
