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13 février 2026
Bail commercial et charges récupérables : le bailleur doit communiquer les justificatifs et pas simplement les mettre à disposition
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le bailleur d'un bail commercial doit, "pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges" ou "pour obtenir le paiement de charges" de la part du preneur, justifier de l'existence et du montant de celles-ci et précise les contours de cette obligation, étant rappelé que, selon le dernier alinéa de l'article...
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13 février 2026
Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges
Par un arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le bailleur qui communique tardivement l'état récapitulatif annuel des charges locatives n'est pas, pour ce seul motif, tenu de restituer les provisions versées, dès lors qu'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. Le cas d'espèce porte sur un...
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22 janvier 2026
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Panorama des principaux apports
La loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025, à l'issue d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ses principaux apports s'articulent autour de quatre axes : la planification urbaine, les autorisations d'urbanisme, le contentieux de l'urbanisme et la création de logements. Article publié dans La Lettre M2 de janvier 2026
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08 janvier 2026
Retour sur les principales mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (3/3 : photovoltaïque)
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») a été promulguée le 26 novembre 2025. Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 pour l'essentiel de ses dispositions [1]. Ce texte prévoit de nouveaux ajustements – qui demeurent cependant mineurs – aux obligations de solarisation des parcs de stationnement. Il complète ainsi le cadre...
