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28 février 2025
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2025
Du 11 au 14 mars 2025, nos équipes seront présentes au MIPIM le plus grand événement mondial du marché de l'immobilier ! Venez rencontrer nos avocats experts en Immobilier, Fiscalité, Droit public, Énergie, Environnement, Fusions-Acquisitions, Droit des sociétés, Banque et Finance pour échanger sur les enjeux et les tendances du marché. Du 11 au 14 mars 2025 Palais des Festivals, Cannes
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24 février 2025
Possibilité de régulariser un PC annulé par un PCM délivré au cours de l’instance d’appel
Par un arrêt du 6 février 2025, la CAA de Nancy juge qu'un permis de construire modificatif (PCM) peut être délivré même en cas d'annulation du permis de construire (PC), tant que l'instance d'appel dirigée contre le jugement ayant prononcé son annulation est pendante. En l'espèce, le TA de Strasbourg a partiellement annulé le PC délivré à une SCI, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme....
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21 février 2025
Vente immobilière : vente « en l’état » et « servitudes non-apparentes », portée des clauses d’exonération de garantie du vendeur
Par un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a considéré qu'une clause stipulant que l'acquéreur d'un bien immobilier prend ce dernier « en l'état » et s'interdit tous recours contre ses vendeurs pour quelque cause que ce soit : « notamment en raison des vices cachés », ne permet pas, faute de le prévoir expressément, d'écarter la garantie des vendeurs au titre des servitudes non apparentes. En l'espèce, le...
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14 février 2025
Conflit de demandes de résiliation du bail commercial : de l’importance du choix du mode, du motif et de la date d’effet de la résiliation
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe simple : un bail commercial dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Les conséquences définitives résultant de ce principe peuvent toutefois être anticipées en procédant à un examen minutieux, si ce n'est stratégique, du choix dans le mode de résiliation (acquisition de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire),...
