L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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20 février 2024
Annulation de nombreuses dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 sur les Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d'Etat a annulé une grande partie de l'arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s'applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l'environnement, il concerne aussi ceux qui sont bénéfiques sur le plan environnemental. Dans le cadre du dispositif des certificats...
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20 février 2024
La préservation d’un site naturel par le droit de préemption urbain et existence d’un projet d’aménagement
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'annulation d'une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d'un site protégé au motif que cette décision n'était pas justifiée par un réel projet d'aménagement. Dans le cadre d'un projet d'exploitation de carrière de diatomite, l'établissement public foncier local a exercé son droit de préemption urbain sur des terrains...
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16 février 2024
Dispense de TVA et immeuble vacant : l’intention de louer s’apprécie sur toute la période de vacance
Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l'appréciation de l'intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. En l'espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l'application de la dispense de TVA en estimant notamment que...
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15 février 2024
Logements : l’audit énergétique réglementaire modifié
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire devant être réalisé pour la mise en vente de logements non-soumis au statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Focus sur les principaux apports de ce nouvel arrêté. Article publié dans la Lettre M2 de février
