Baux commerciaux : Ce que change la loi de simplification de la vie économique

Adoptée les 14 et 15 avril 2026 au terme d'un parcours parlementaire particulièrement long, la loi de simplification de la vie économique comporte plusieurs dispositions relatives aux baux commerciaux. Si le texte fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, suspendant sa promulgation, aucune des dispositions relatives aux baux commerciaux n'est visée par ce recours. Tour d'horizon des principales mesures, qui soulèvent d'ores et déjà de nombreuses questions d'interprétation.

Article paru dans la Lettre M2 du mois de Mai

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20260501_LettreM2_simplification

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