Baux commerciaux : la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel

Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée hier au Journal officiel (27 mai 2026). Ses articles 61 et 63, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 21 mai dernier, apportent des modifications majeures à plusieurs aspects concernant le droit des baux commerciaux. L'application de ces nouvelles mesures dans le temps interviendra selon des calendriers différenciés, allant de l'application immédiate aux baux en cours à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation selon les mesures concernées.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

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