Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il précise les informations à fournir par les porteurs de projet pour leur demande de reconnaissance anticipée de RIIPM au stade de la DUP, de la déclaration de projet ou de la reconnaissance de PINM.

Pour rappel, l'article 36 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avait :

• Modifié l'article L. 126-1 du Code de l'environnement afin de de prévoir la possibilité pour un projet de se voir reconnaître une raison impérative d'intérêt public majeur ("RIIPM") au stade de la déclaration de projet au titre du Code de de l'environnement, et

• Etendu les cas déjà existant de reconnaissance anticipée de la RIIPM au stade de la déclaration d'utilité publique ou de leur déclaration de projet au titre du Code de l'urbanisme. En effet, alors que cette reconnaissance n'était possible que pour certains types de projets, en particulier industriels, la Loi de simplification avait élargi cette possibilité à tout type de projet.

L'objectif poursuivi par le gouvernement, à l'origine de l'amendement ayant conduit à cette modification, était de "donner la possibilité de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets (…) afin de disposer de davantage de temps pour purger le risque contentieux sur ce sujet crucial avant l’engagement des travaux".

Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 modifie l'article R. 411-6-2 du même code, qui précisait déjà les conditions de reconnaissance anticipée de la RIIPM pour les cas susmentionnés. A ce titre, les informations à fournir à l'Etat pour qu'il se prononce sur la demande de reconnaissance anticipée de la RIIPM sont étendues : outre l'incidence du projet sur l'emploi, seront désormais pris en compte "des indicateurs relatifs à ses effets sur la transition énergétique, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations concernées, la défense ou tout autre sujet en lien avec la raison impérative d'intérêt public majeur invoquée".

En outre, ledit décret précise le formalisme qui devra être suivi pour l'obtention d'une reconnaissance anticipée de RIIPM aux projets ayant fait l'objet d'une déclaration de projet ou d'une déclaration d'utilité publique antérieure au 26 mai 2026. Cette reconnaissance devra suivre la forme de déclaration initiale, à savoir : un décret lorsque la première déclaration a été prononcée par le Premier ministre, un arrêté ministériel lorsqu'elle a été prononcée par un ministre, et un arrêté préfectoral lorsqu'elle a été prise par un préfet.

Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet