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06 février 2024
La location en meublé de tourisme ne méconnaît pas nécessairement la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l'activité de location en meublé de courte durée qui n'est accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n'est pas de nature commerciale. En l'espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d'habitation d'un immeuble situé dans une station de ski avaient confié leurs biens à une société de gestion locative. Un...
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02 février 2024
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu'une mise en demeure préalable du bailleur n'est pas nécessaire pour qu'un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l'inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu'il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l'espèce, un bailleur avait consenti à une société locataire trois baux commerciaux sur...
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01 février 2024
Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux - autorisés par le préfet - fondée sur l'absence d'une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d'une saisine par des associations de défense de l'environnement du juge judiciaire des référés d'une demande de suspension de...
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31 janvier 2024
Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024
Le décret tant attendu d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S'il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le champ d'application et les exceptions (voir article...
