Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci […]
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Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation […]
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Mercredi 9 mars 2022 à 8h30 Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris Dans le cadre de la révision du PLU de Paris, les orientations du nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattues par les élus en novembre 2021. Elles marquent des changements significatifs dans les politiques […]
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Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]
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Le Conseil d’État confirme que la délivrance des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques n’est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article 12 de la Directive Services puisqu’ils ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que […]
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L’expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d’autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l’ensemble du territoire national. En principe, le seuil au-delà duquel la création et l’extension d’un magasin de commerce ou d’un ensemble commercial […]
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