L'arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale, relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation »).

Cet arrêté, pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, fixe la liste détaillée des informations que doit contenir le dossier de demande d'avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Le texte entre en vigueur pour les saisines effectuées par la personne publique responsable à compter du 1^er septembre 2022.

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme