Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
19 mai 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : nouveau formulaire de saisine de l’autorité environnementale

L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale, relative à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation »).

Cet arrêté, pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, fixe la liste détaillée des informations que doit contenir le dossier de demande d’avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Le texte entre en vigueur pour les saisines effectuées par la personne publique responsable à compter du 1er septembre 2022.

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

02 décembre 2021
Par un arrêt du 22 novembre 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de contentieux des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), l’État a la qualité de partie au litige devant la CAA ; il peut être représenté par le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et est alors dispensé du ministère d’avocat. Le Conseil […]

Découvrir l’article

20 septembre 2022
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, mise en place au début de l’année 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le site service-public.fr. Au-delà d’un design plus moderne, le contenu des demandes est légèrement adapté à l’évolution de leur régime : Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis […]

Découvrir l’article

18 janvier 2024
La Cour administrative d’appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite, la caducité prévue par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation […]

Découvrir l’article

16 novembre 2021
La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l’attribution de droits d’occupation sur le domaine d’une personne publique. L’enjeu du litige était, notamment, l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 75 […]

Découvrir l’article

06 février 2024
Dans le cadre d’une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l’Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un  lauréat avant de l’informer, quelques mois plus tard, qu’il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la […]

Découvrir l’article

26 avril 2022
Le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option […]

Découvrir l’article