L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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02 octobre 2026
Transmission d’universalité et location des murs au repreneur : sans option pour la TVA, le cédant doit régulariser
En vertu de l'article 19 de la directive TVA, transposé à l'article 257 bis du CGI, la transmission d'une universalité de biens n'est pas regardée comme une livraison. C'est le cas y compris lorsque les locaux d'exploitation sont seulement donnés à bail au cessionnaire (CJUE, 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10). Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne juge que le bail consenti par le cédant au...
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01 octobre 2026
Droit de préemption Pinel : vente révélée, prescription déclenchée, plus de temps à perdre pour le preneur à bail commercial
Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription biennale de l'action du locataire en nullité d'une vente conclue en méconnaissance de son droit de préférence court à compter du jour où il a connaissance de la vente. En l'espèce, un local donné à bail commercial avait été vendu sans que le locataire ait été préalablement informé dans les conditions prévues par...
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28 septembre 2026
Bail commercial et délais de paiement : l’application immédiate des dispositions de la loi SVE doit être conciliée avec le droit au procès équitable
Par une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (loi « SVE »), qui sont immédiatement applicables aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial formées à...
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16 septembre 2026
Réception de l’ouvrage : la présence des entreprises à l’instance est nécessaire pour la réception judiciaire, pas pour la réception tacite
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l'exigence d'une réception « prononcée contradictoirement » posée par l'article 1792-6 du code civil[1]. Elle juge que la réception judiciaire ne peut être prononcée si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l'instance, mais que la réception tacite, procédant de la seule volonté du...
