03 juillet 2026
Clause résolutoire : la clarté plutôt que l’inventaire
Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, destiné à une large publication, la Cour de cassation a confirmé qu’une clause résolutoire qui n’énumère pas les obligations dont elle sanctionne la violation est valable dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque.
En l’espèce, un contrat a été conclu, contenant une clause résolutoire stipulant notamment que "le présent contrat […] pourra également être résilié par la Partie qui n’a pas enfreint le contrat immédiatement et automatiquement en cas de violation, par l’autre Partie, d’une obligation substantielle du contrat de sous-licence".
Le créancier a notifié au débiteur la résiliation du contrat en application de cette clause résolutoire.
La cour d’appel de Paris déclare la clause résolutoire nulle au motif qu’elle n’énumérait pas, de façon précise, les obligations dont la violation entraînait la résolution du contrat, comme l’exigerait, selon elle, l’article 1225 du code civil (résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations).
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que cette dernière n’a pas recherché si les obligations dont la clause résolutoire sanctionnait la violation "pouvaient être identifiées de manière claire et non équivoque".
Elle rappelle par ailleurs qu’il résulte de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 que la clause résolutoire doit être expressément prévue au contrat, qu’elle doit exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention et qu’elle ne peut sanctionner que le manquement à une obligation expressément stipulée au contrat.
Il n'est donc pas exigé que la clause résolutoire énumère les obligations dont elle sanctionne le non-respect, mais seulement que les parties puissent clairement identifier ces obligations.
