20 novembre 2026
L’encadrement des loyers est prorogé de deux ans
L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement le texte prorogeant de 2 ans le dispositif de l'encadrement des loyers d'habitation qui devait expirer le 23 novembre 2026. Les résidences gérées ne sont pas concernées par le dispositif
En synthèse, les principaux changements à retenir sont les suivants :
- Prolongement de 2 ans du dispositif expérimental de l'encadrement des loyers (jusqu'en novembre 2028) ;
- Le délai pour introduire une action en diminution du loyer ne respectant pas l'encadrement (actuellement de 3 ans) ou en contestation du complément de loyer (actuellement de 3 mois) est désormais unifié et fixé à un an :
- à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en diminution du loyer ;
- à compter de la date de signature du bail pour l'action en contestation du complément de loyer.
Enfin, les résidences services gérées restent exclues du champ d'application du régime de l'encadrement des loyers.
Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel la loi devrait être rapidement promulguée par le Président de la République. A défaut de promulgation, le dispositif actuel prendra fin le 23 novembre 2026