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24 juin 2022

Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]

22 juin 2022

Responsabilité d’une commune en cas de renonciation à acquérir après exercice du droit de préemption

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient la responsabilité (sans faute) d’une commune ayant renoncé à acquérir un immeuble après exercice de son droit de préemption, du fait des conséquences de ces décisions pour le propriétaire du bien préempté. En l’espèce, une société avait adressé à la commune une déclaration d’intention […]

17 juin 2022

Loyers commerciaux & Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire.  Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile […]

16 juin 2022

Précisions sur le régime de la régularisation des autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]

13 juin 2022

Baux d’habitation : 4 guides pratiques à destination des bailleurs publiés par le gouvernement

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que  « les propriétaires bailleurs sont des […]