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05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024

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15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »

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22 mars 2024

TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux

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22 février 2024

Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte

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13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

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13 septembre 2023

Nouvelle liste des communes en « zone tendue » : conséquences en droit de l’urbanisme et en matière de changement d’usage des locaux d’habitation
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a étendu le champ des communes relevant d’une « zone tendue », c’est-à-dire faisant face à des difficultés sérieuses d’accès au logement et dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est applicable en dehors du périmètre des zones d’urbanisation continue de plus […]
12 septembre 2023

Changement d’usage : précisions sur la portée des déclarations « H2 »
La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : la production d’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date. En application de l’article L. […]
08 septembre 2023

Taxe de 3 % : attention au nom du bénéficiaire économique dans les déclarations !
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]
08 septembre 2023

Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]
30 août 2023

Urbanisme commercial : la CNAC doit établir que ses membres ont été régulièrement convoqués
Le Conseil d’Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition. Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré […]
24 août 2023

The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]
22 août 2023

Les dérogations aux règles de densité en faveur du logement peuvent porter sur les règles de gabarit-enveloppe
Par une décision du 10 juillet 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application des dérogations aux règles du PLU prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme (tel que modifié par la loi « ELAN »), pouvant être accordées aux projets de transformation d’immeubles existants soumis à PC, dans le but de favoriser […]
28 juillet 2023

Objectif ZAN : les ajustements opérés par la « loi ZAN » du 21 juillet 2023
Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier […]
28 juillet 2023

Le SCOT de la Métropole du Grand Paris est adopté
La Métropole du Grand Paris a adopté son schéma de cohérence territoriale (SCOT) par une délibération du 13 juillet 2023. Les 12 orientations du SCOT métropolitain ont été publiées sur le site de la Métropole. Au-delà ces objectifs assez généraux, l’adoption du SCOT a pour effet de modifier les conditions d’entrée en vigueur du futur […]
28 juillet 2023

Pas de permis de construire tacite à l’issue du réexamen de la demande sur injonction du juge administratif
L’injonction de procéder au réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.  Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge […]
25 juillet 2023

Une étude sur les risques de mouvements de terrain peut être contestée devant le juge administratif
Une carte des aléas des risques de glissements de terrain, réalisée en dehors de tout processus de révision d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), et transmise par le préfet à l’autorité compétente pour élaborer le PLU, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans cette affaire, le […]
21 juillet 2023

L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023
En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]
21 juillet 2023

Para-hôtellerie et TVA : le dispositif français est partiellement incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]
21 juillet 2023

Opérations de crédit-bail et TVA dans le secteur de l’hôtellerie : nouvelles précisions de l’administration fiscale
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]
19 juillet 2023

Le « coliving », du logement ?
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]
19 juillet 2023

Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine
Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par […]
13 juillet 2023

Loi ENR : les mesures clés pour le secteur de l’immobilier
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « EnR », est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août […]
10 juillet 2023

Meublés de tourisme : le régime des locaux d’habitation ne se cumule pas avec celui des locaux commerciaux
Le Conseil d’Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l’annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un […]
07 juillet 2023

Précisions sur le principe de continuité de l’urbanisation dans les communes littorales
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application du principe de continuité de l’urbanisation consacré par la loi littoral et codifié à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, selon lequel « l’extension de l’urbanisation se réalise (…) en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Dans ses conclusions […]
07 juillet 2023

Taxe d’habitation et activité de location saisonnière ou de courte durée : une clarification bienvenue du redevable de la taxe
Le Conseil d’Etat a récemment apporté un éclairage intéressant sur le redevable de la taxe d’habitation lorsque le logement concerné fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Au cas particulier, les propriétaires d’un appartement louaient celui-ci meublé, sur de courtes périodes, par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. Lesdits propriétaires avaient […]