01 avril 2026
Mise à jour du guide sur les destinations et sous-destinations
Le guide ministériel relatif à la définition des destinations et sous-destinations des constructions a été mis à jour le 30 mars 2026.
Une modification importante est apportée par rapport à la version précédente en date du 8 juillet 2024.
S’agissant de la sous-destination « activité de service avec accueil d’une clientèle » de la destination « commerce et activités de service », le nouveau guide précise désormais :
« Il s’agit des activités commerciales fournies à tout public dont la finalité est la vente ou la prestation d’un service auprès d’une clientèle de passage. Le seul fait qu’une clientèle soit accueillie ne suffit pas à faire entrer dans cette catégorie, la finalité de la fourniture d’un service à tout public primant ».
Dès lors, il reclasse au sein de la sous-destination « bureau » de la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire », les activités de conseils (professions libérales comme les avocats, notaires, architectes, etc.) qui ne sont pas, par principe, ouvertes à tout public.
A noter, toutefois, que le nouveau guide ne mentionne plus expressément les constructions destinées à recevoir les patients des professionnels médicaux et paramédicaux comme relevant de la sous-destination « activité de service avec accueil d’une clientèle » de la destination « commerce et activités de service »[1].
[1] Pour mémoire, il ressort de l’arrêté du 22 mars 2023 que la sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » recouvre « les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens » (nous soulignons).
