01 octobre 2026
Droit de préemption Pinel : vente révélée, prescription déclenchée, plus de temps à perdre pour le preneur à bail commercial
Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription biennale de l’action du locataire en nullité d’une vente conclue en méconnaissance de son droit de préférence court à compter du jour où il a connaissance de la vente.
En l’espèce, un local donné à bail commercial avait été vendu sans que le locataire ait été préalablement informé dans les conditions prévues par l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Les acquéreurs avaient informé le locataire de la vente le 11 février 2021, mais celui-ci n’avait obtenu copie de l’acte de vente, lui révélant notamment son prix et ses conditions, que le 2 août 2021.
Le locataire soutenait que le délai de prescription de son action ne pouvait courir qu’à compter de cette seconde date, dès lors qu’il ne disposait auparavant ni du prix ni des conditions de la vente.
La Cour de cassation rejette cette analyse et retient que la seule connaissance de la vente suffit à faire courir le délai de prescription biennale de l’action en nullité, sans qu’il soit nécessaire que le locataire ait connaissance de son prix ou de ses conditions.
Elle précise également que de simples allégations de fraude, lorsqu’elles ne sont assorties d’aucune preuve, ne permettent pas de reporter ce point de départ.
En pratique, le locataire qui apprend qu’une vente est intervenue sans que son droit de préférence ait été purgé doit donc agir sans attendre d’avoir obtenu communication de l’acte de vente et de ses conditions.
