L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier
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29 mars 2024
Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE
Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d'Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d'une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation environnementale. L'exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d'un permis de construire, ne permet pas de justifier la suspension de l'autorisation env...
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29 mars 2024
Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »
Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt "collectif" afin de réaliser certains travaux (notamment des travaux de rénovation énergétique) par un vote en assemblé...
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29 mars 2024
Engagement de revendre : une Cour d’appel reconnaît la force majeure
Pour rappel, lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la taxe de publicité foncière est due au taux de 0,715 % (au lieu de 5,81 % ou 6,41 % pour les ventes de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France) si l'acquéreur prend l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (CGI, art. 1115). Si le bien n'est pas revendu dans le délai imparti, le contribuable doit verser un complément de droits d'enregistreme...
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22 mars 2024
TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d'espaces de « coworking » n'étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux qu'elle prenait à bail à la société Deskodine, une activité co...
