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12 septembre 2023

Changement d’usage : précisions sur la portée des déclarations « H2 »
La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : la production d’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date. En application de l’article L. […]
30 août 2023

Urbanisme commercial : la CNAC doit établir que ses membres ont été régulièrement convoqués
Le Conseil d’Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition. Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré […]
22 août 2023

Les dérogations aux règles de densité en faveur du logement peuvent porter sur les règles de gabarit-enveloppe
Par une décision du 10 juillet 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application des dérogations aux règles du PLU prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme (tel que modifié par la loi « ELAN »), pouvant être accordées aux projets de transformation d’immeubles existants soumis à PC, dans le but de favoriser […]
28 juillet 2023

Objectif ZAN : les ajustements opérés par la « loi ZAN » du 21 juillet 2023
Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier […]
28 juillet 2023

Le SCOT de la Métropole du Grand Paris est adopté
La Métropole du Grand Paris a adopté son schéma de cohérence territoriale (SCOT) par une délibération du 13 juillet 2023. Les 12 orientations du SCOT métropolitain ont été publiées sur le site de la Métropole. Au-delà ces objectifs assez généraux, l’adoption du SCOT a pour effet de modifier les conditions d’entrée en vigueur du futur […]
28 juillet 2023

Pas de permis de construire tacite à l’issue du réexamen de la demande sur injonction du juge administratif
L’injonction de procéder au réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.  Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge […]
25 juillet 2023

Une étude sur les risques de mouvements de terrain peut être contestée devant le juge administratif
Une carte des aléas des risques de glissements de terrain, réalisée en dehors de tout processus de révision d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), et transmise par le préfet à l’autorité compétente pour élaborer le PLU, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Dans cette affaire, le […]
21 juillet 2023

L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023
En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]
19 juillet 2023

Le « coliving », du logement ?
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]
19 juillet 2023

Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine
Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par […]
10 juillet 2023

Meublés de tourisme : le régime des locaux d’habitation ne se cumule pas avec celui des locaux commerciaux
Le Conseil d’Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l’annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un […]
07 juillet 2023

Précisions sur le principe de continuité de l’urbanisation dans les communes littorales
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application du principe de continuité de l’urbanisation consacré par la loi littoral et codifié à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, selon lequel « l’extension de l’urbanisation se réalise (…) en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Dans ses conclusions […]
26 juin 2023

Retrait de PC : respect du contradictoire
Le principe du contradictoire impose à l’autorité administrative de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes préalablement au retrait d’un PC, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020,  le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d’un ensemble immobilier […]
21 juin 2023

Domaine public : pluralité d’affectations
Aucune règle ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations, sous réserve que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale. Dans cette affaire, une société avait été autorisée, par une convention d’occupation du domaine public fluvial, à installer des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un réseau de télécommunications dans le […]
21 juin 2023

Contentieux de l’urbanisme : office du juge du « référé-révision »
Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de la suspension d’un PC, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA). Dès lors qu’un PCM de régularisation […]
19 juin 2023

Modalités d’application dans le temps des documents d’urbanisme et étendue des droits attachés au PC
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée. En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, […]
09 juin 2023

Précisions sur les règles opposables à un permis de construire et sur le régime des prescriptions
Le Conseil d’Etat profite d’une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l’urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées […]
02 juin 2023

L’essentiel du mois de mai 2023
En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]
01 juin 2023

L’obligation de « verdir » les toitures se précise : les projets de décret et d’arrêtés mis en consultation publique
Les premiers éléments concrets permettant d’anticiper l’application des obligations d’installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s’agissant des conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la […]
24 mai 2023

Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 5 au 9 juin 2023
Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l’un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l’ordre du jour, publié aujourd’hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU […]