29 mars 2024

Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l’obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l’office du juge en matière de régularisation de l’autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de […]
29 mars 2024

Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale. L’exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d’un permis […]
29 mars 2024

Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »

Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt « collectif » afin de réaliser certains travaux (notamment […]
22 mars 2024

TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d’espaces de « coworking » n’étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux […]
18 mars 2024

Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude

Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]
18 mars 2024

Régularisation de l’autorisation d’urbanisme : précisions sur l’office du juge administratif

Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut impliquer de revoir l’économie générale du projet, pour autant que « les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui […]
15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »

Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour […]
15 mars 2024

L’utilisation des sols non conforme au PLU est constitutive d’une infraction pénale pouvant aboutir à mettre en conformité les lieux ou les ouvrages

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions à publier au Bulletin en matière de contentieux pénal de l’urbanisme, précisant que : l’affectation à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code […]
13 mars 2024

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2024

Rejoignez-nous à Cannes du 12 au 15 mars 2024 pour le MIPIM, le plus grand évènement mondial du marché de l’immobilier ! Nos équipes Opérations & financements immobiliers, Fiscal, Droit public, énergie & environnement, Fusions-acquisitions / Droit des sociétés et Banque & Finance seront présentes à Cannes notamment lors d’un cocktail organisé à l’occasion du […]
13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

Le dernier texte d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L’arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d’application de la […]
08 mars 2024

L’essentiel du mois de Février 2024

Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]
07 mars 2024

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d’un immeuble affecté à un usage de bureaux […]
06 mars 2024

Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer

Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d’urbanisme (CU), l’un informatif, et l’autre opérationnel et portant sur la réalisation d’un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une […]
01 mars 2024

Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en IDF : l’utilisation non exclusive d’un parking pour des locaux taxables ne fait pas obstacle à son assujettissement

Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d’Etat vient confirmer l’application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu’ils contribuent directement à l’activité […]
01 mars 2024

Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs

Le Sénat a adopté le 28 février à l’unanimité le projet de loi contre « l’habitat dégradé » afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s’attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l’article 2 du projet de loi introduit à l’article 26-4 de la loi […]
27 février 2024

Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public

Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]
26 février 2024

Financement du raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres ne doit plus être pris en compte pour la délivrance du permis de construire

Une réponse ministérielle clarifie le régime des travaux d’extension du réseau d’électricité pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme. Selon l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’un permis de construire est tenu de financer les équipements propres de son projet, dont le raccordement au réseau électrique s’il n’excède pas 100 mètres. Au-delà, […]
22 février 2024

Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat considère que le vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU, approuvée par déclaration de projet, est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme du projet, dès lors que ce dernier a lui-même fait l’objet d’une telle évaluation. Une […]
20 février 2024

Annulation de nombreuses dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 sur les Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé une grande partie de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s’applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l’environnement, il concerne aussi ceux qui sont […]